Comité consultatif en matière d’urbanisme

Le mandat du comité consultatif en matière d’urbanisme (C.C.M.U.) de Bathurst tel qu’énuméré par la Loi sur l’urbanisme du Nouveau-Brunswick est :

• Donner des avis et à formuler des recommandations au conseil sur les questions d’urbanisme
• Exercer un pouvoir quasi-judiciaire tel que défini par la Loi sur l’urbanisme du Nouveau-Brunswick quant au respect des arrêtés municipaux et règlements en vigueur au sein de la municipalité (ex. décisions sur des variances, termes et conditions, règles de compatibilité, utilisation temporaire et mise en vigueur d’applications de non-conformités)

Variances

Les variances sont des autorisations explicites concernant des infractions au règlement de zonage. Les demandes de variances nécessitent l’approbation du comité consultatif en matière d’urbanisme et peuvent être sujet à des conditions spéciales.

Modification du zonage

Le zonage se veut un élément important dans le processus d’urbanisme de la Ville. Le zonage d’une propriété dicte le type d’utilisation permis et réglemente comment une propriété peut être développée. Une propriété peut être zonée :

• Résidentielle
• Commerciale
• Industrielle
• Usage communautaire
• Zone rurale
• Zone d’aménagement intégré

Un propriétaire de terrain peut faire demande de modification du zonage quand il/elle souhaite développer la propriété d'une manière qui est contraire aux réglementations de zonage en vigueur. Le processus de modification du zonage offre à la municipalité de réviser les propositions de développement dans le cadre du zonage.

Démarche d’application pour variance et modification du zonage

Les démarches d’application pour une variance ou modification du zonage sont similaires. L’appliquant(e) doit soumettre une lettre de demande adressée à :

        Donald McLaughlin, Agent municipal d'urbanisme

        Département d’urbanisme de la Ville de Bathurst

        150 rue St. George, Bathurst NB, E2A 1B5.

La lettre de demande devrait contenir les informations suivantes :

• Nom du (ou des) propriétaire de la propriété
• Adresse postale et coordonnées téléphoniques de l’appliquant(e)
• Emplacement de la propriété
• Description brève du but de l'application, décrivant toute proposition de développement connexe.

Frais

Pour tout frais relatif à une demande de modification du zonage ou de variance, SVP consulter le document de  l’énoncé de Politique des tarifs des honoraires de la Ville de Bathurst.

Ce document est accessible dans la section « Hôtel de Ville / Conseil municipal, administration et publications / Politiques ».

Arrêté du comité consultatif en matière d'urbanisme

L'arrêté 2024-10 intitulé UN ARRÊTÉ CONSTITUANT UN COMITÉ CONSULTATIF EN MATIÈRE D’URBANISME POUR LA VILLE DE BATHURST peut être consulté dans la section des arrêtés de notre site Web, ou en cliquant ici.