AVIS PUBLIC - Réunion Du Comité Consultatif En Matière D’urbanisme
COMITÉ CONSULTATIF EN MATIÈRE D’URBANISME
Le mardi 16 juin 2020 à 17 h 15
Note : Conférence audio/vidéo
AVIS EST PAR LA PRÉSENTE DONNÉ que lors de sa prochaine réunion ordinaire, le comité consultatif en matière d’urbanisme étudiera les demandes suivantes :
605, rue Chaleur : Résidence Prestige inc. a présenté une demande visant à construire un ajout sur le bâtiment principal (phase 3). Le bâtiment est actuellement un foyer de soins spéciaux de 70 lits. Compte tenu de l’ajout proposé, le demandeur souhaite agrandir le bâtiment pour en faire une installation de 85 lits. La propriété en question est zonée Habitation à densité moyenne (R3). L’usage proposé est permis sous réserve des conditions qui peuvent être imposées par le comité consultatif en matière d’urbanisme conformément au paragraphe 4.2.3 A.(1)(d) de l’Arrêté de zonage de la City of Bathurst.
4.2.3 A(1)(d) que l’un ou plusieurs des usages conditionnels qui suivent, lesquels sont permis selon les modalités et aux conditions que fixe le comité consultatif en matière d’urbanisme en vertu du paragraphe 34(4) de la Loi sur l’urbanisme du Nouveau-Brunswick, le comité ayant le pouvoir d’interdire un tel usage s’il s’avère déraisonnable de s’attendre à ce que ces modalités et ces conditions imposées seront respectées :
(iv) un foyer de soins,
580, promenade Parkside : M. Michel Carron et Mme Marilynn Bossé ont présenté une demande visant l’installation d’une piscine de 32 pieds sur 16 pieds.
Le demandeur souhaite installer la piscine à environ 15 pieds de la ligne de marée haute. Il faudrait donc accorder dérogation de 51 pieds pour respecter les exigences de l’Arrêté de zonage de la City of Bathurst en matière de ligne de recul de la rive d’un ruisseau ou d’un cours d’eau.
La propriété est actuellement classée Habitation résidentielle à unité simple et à deux unités et l’Arrêté de zonage de la City of stipule ce qui suit :
3.16 RETRAIT GÉNÉRAL PAR RAPPORT AUX PLANS D’EAU
3.16.1 Sous réserve des dispositions d’autres arrêtés municipaux et de règlements provinciaux et fédéraux pertinents et malgré toute autre disposition du présent arrêté, il est interdit d’édifier un bâtiment ou une construction ou de réaliser quelque aménagement que ce soit dans toute zone :
a) À moins de trente mètres de la rive d’un ruisseau ou d’un cours d’eau;
b) À moins de vingt mètres de la marée haute moyenne dans les zones littorales, sauf dans le cas suivant :
c) En cas d’approbation par le comité consultatif en matière d’urbanisme. Dans son examen d’une demande en ce sens, le comité s’assure qu’elle est renvoyée au ministère provincial de l’Environnement et des Gouvernements locaux pour étude et approbation aux termes du Règlement sur la modification des cours d’eau et des terres humides – Loi sur l’assainissement de l’eau du Nouveau-Brunswick.
1073, avenue Rockland : M. Eric Imough et Mme Marie Claude Imough ont présenté une demande visant la construction d’une véranda ouverte devant leur maison. L’ajout sera de 6 pieds sur 17 pieds. La propriété est actuellement classée Habitation résidentielle à unité simple et à deux unités. L’ajout sera construit à environ 16 pieds de la ligne de lot de rue. Conformément à l’Arrêté de zonage de la City of Bathurst, « une véranda ne peut être placée, érigée ou modifiée de façon à ce qu’elle soit à moins de 21 pieds de la ligne de lot de rue », créant une dérogation d’environ 5 pieds.
1495, rue Bridge : M. Jacob Scott a présenté une demande visant à diviser un terrain en trois lots. On retrouve actuellement une maison sur la propriété. Le but du plan de lotissement est de créer les lots 2020-1, 2020-2 et 2020-3, et d’identifier une servitude d’accès pour le lot 2020-3. Ce dernier lot ne fera pas face à la rue Bridge et utilisera la servitude d’accès identifiée sur le plan de lotissement. Conformément à l’Arrêté de zonage, « Il est interdit d’utiliser toute parcelle régie par le présent arrêté ou d’y édifier ou utiliser un bâtiment ou une construction à moins que la parcelle à utiliser ou le lot sur lequel est situé ou doit être situé le bâtiment ou la construction ne donne sur une rue publique ou ne comporte un autre accès satisfaisant à une rue publique qu’approuve le comité consultatif en matière d’urbanisme. »
Le comité consultatif en matière d’urbanisme doit donc accorder les dérogations suivantes avant que l’agent d’urbanisme municipal ne puisse approuver le plan de lotissement proposé :
1525, rue Bridge : M. Jacob Scott a présenté une demande visant la construction d’un garage isolé de 46 pieds sur 38 pieds (1748 pieds carrés) sur leur propriété sise au 1525, rue Bridge. Il n’existe actuellement aucun bâtiment principal sur la propriété.
Cette propriété est zonée Habitation résidentielle à unité simple et à deux unités. Conformément à l’Arrêté de zonage, « il est interdit d’implanter ou d’édifier un bâtiment ou une construction accessoire sur un lot avant d’y implanter ou d’y édifier le bâtiment principal ou la construction principale ».
« Les bâtiments accessoires peuvent occuper jusqu’à 8 % de la superficie du lot, à concurrence de 100 mètres carrés (1076 pieds carrés) ». Il faudrait alors accorder une dérogation pour les 304 pieds carrés non conformes.
Le garage proposé aura deux étages et sera d’une hauteur approximative de 27 pieds. Conformément à l’Arrêté de zonage, « aucun bâtiment accessoire ne peut comporter plus d’un étage ou avoir une hauteur ou une superficie supérieure à celles du bâtiment principal ». Il faudrait donc accorder une dérogation pour le deuxième étage.
Le garage isolé proposé sera construit dans la cour avant du bâtiment principal futur. Conformément à l’Arrêté de zonage, « Il est interdit de placer un bâtiment accessoire devant le bâtiment principal ou dans la cour réglementaire avant d’un bâtiment principal ». Il faudrait donc accorder une dérogation pour l’emplacement du garage sur la propriété.
255, rue St-Adèle : Investissements Madisco Inc. a présenté à l’agent municipal d’urbanisme de la Ville de Bathurst un plan de lotissement provisoire. L’objectif du plan de lotissement est de créer les lots 2020-1 et 2020-2, et d’identifier une servitude d’accès pour le lot 2020-2. La propriété est actuellement vacante et est classée Habitation résidentielle à unité simple et à deux unités. Le promoteur propose de construire un duplex sur chaque lot. Le lot 2020 1 aura 102 pieds de façade sur la rue St-Adèle. Le lot 2020-2 aura 18,4 pieds de façade sur l’avenue St-Pierre et une servitude d’accès de 20 pieds sur la rue St-Adèle. Conformément à l’Arrêté de zonage de la City of Bathurst, la façade minimale pour un duplex doit être de 75 pieds. Il faudrait donc accorder une dérogation de 56,4 pieds pour le lot 2020-2. Le comité consultatif en matière d’urbanisme doit accorder la dérogation avant que l’agent d’urbanisme municipal ne puisse approuver le plan de lotissement proposé.
890, avenue Sycamore : 674872 NB Inc. a présenté à l’agent municipal d’urbanisme un plan de lotissement provisoire. L’objectif du plan de subdivision est de créer les lots 2020-1 et 2020-2.
La propriété est actuellement vacante et elle est classée Habitation résidentielle à unité simple et à deux unités. Le promoteur propose de construire un duplex sur chaque lot. Le lot 2020 1 aura 59 pieds de façade sur l’avenue Sycamore et le lot 2020-2 aura 52 pieds de façade sur l’avenue Sycamore. Conformément à l’Arrêté de zonage de la City of Bathurst, la façade minimale pour un duplex doit être de 75 pieds. Il faudrait donc accorder une dérogation de 16 pieds pour le lot 2020-1 et de 23 pieds pour le lot 2020-2. Le comité consultatif en matière d’urbanisme doit accorder la dérogation avant que l’agent d’urbanisme municipal ne puisse approuver le plan de lotissement proposé.
23, promenade Bayshore : M. Armand Arseneault et Mme Monique Arseneault ont présenté une demande visant la réinstallation d’un véhicule récréatif sur leur propriété située au 23, promenade Bayshore. La propriété est zonée Résidentielle riveraine. L’installation d’un véhicule récréatif dans une zone riveraine est permise du 1er mai au 30 octobre et est assujettie à une demande annuelle et aux modalités et conditions pouvant être fixées par le comité consultatif en vertu du paragraphe 34(4) de la Loi sur l’urbanisme du Nouveau-Brunswick, le comité ayant le pouvoir d’interdire un tel usage s’il s’avère déraisonnable de s’attendre à ce que ces modalités et ces conditions soient respectées.
Toute personne souhaitant faire des représentations auprès du comité au sujet de ces demandes est invitée à en informer le Service d’urbanisme avant 16 h, le vendredi 12 juin 2020, au 548 0457. Le comité consultatif en matière d’urbanisme se réunira le mardi 16 juin 2020 à 17 h 15 pour prendre connaissance des objections écrites. Toute personne désirant s’adresser au comité au sujet desdites objections pourra le faire à ce moment.